ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par le site sécurisé https://ohmybroderie.fr aux clients.
Entreprise Individuelle FLORIAN GIRAUDET
4 rue des palmiers
85170 Bellevigny
TVA non applicable, art. 293B du CGI
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les ” Conditions Générales “), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site ohmybroderie.fr (ci-après désigné “le client”) désirant effectuer un achat auprès de ohmybroderie.fr et la micro-entreprise Florian Giraudet
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, Florian Giraudet peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le client est tenu de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRODUITS ET SERVICES
Florian Giraudet vérifie, avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits et services.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE
Le client a la possibilité de commander sur le site sécurisé par le protocole SSL https://ohmybroderie.fr accessible 24h/24 et 7J/7.
En validant les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
En cliquant sur le bouton « confirmer la commande » pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données communiquées par le client et enregistrées par le Site, lors de l’inscription et de la commande, constituent la preuve des transactions entre Florian Giraudet et le client.
Après validation de la commande par le client, Florian Giraudet adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Florian Giraudet se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans le cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’un rappel au moment de la mise à disposition en ligne de la facture imprimable par le client.
Cette facture sera mise adressée au moment du déclenchement de la livraison.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
En cas de paiement par carte bancaire :
Aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
Le débit de la carte est effectué en totalité dès la commande.
La commande du client ne sera validée qu’après autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne sera pas prise en compte.
Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Florian Giraudet n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les offres de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Le délai de livraison d’un produit ou service disponible est indiqué lors de la commande ou de la prise de rendez-vous convenue avec la Client.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION, MODALITÉS DE RETOUR / DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.
L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée.
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez contacter Florian Giraudet à florian.giraudet@ohmybroderie.fr
Afin que la demande soit traitée correctement et rapidement, le client devra rappeler le numéro de sa commande et ses coordonnées complètes.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dans un délai de (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
Le remboursement sera effectué par le même moyen que le paiement utilisé lors de la commande et comprendra le remboursement de toute somme versée.
Avis d’informations relatives à l’exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours pour les contrats portant sur plusieurs biens commandés en une seule commande et si ces biens sont livrés séparément) après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
S’agissant des effets de la rétractation :
Remboursement : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
ARTICLE 8 – CHARTE ETHIQUE ET RÉCIPROCITÉ
Florian Giraudet assure à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le Site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. De plus, Florian Giraudet garantit que le contenu du Site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.
ARTICLE 9 – LITIGE ET RESPONSABILITÉ
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à Florian Giraudet lors de la commande.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Florian Giraudet aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Florian Giraudet peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le choix et l’achat d’un produit ou service par le client sont sous sa responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Florian Giraudet, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.
ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi française “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à florian.giraudet@ohmybroderie.fr ou en écrivant à l’adresse suivante :
Entreprise Individuelle FLORIAN GIRAUDET
4 rue des palmiers
85170 Bellevigny
TVA non applicable, art. 293B du CGI
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence du tribunal du domicile du client.
ARTICLE 12 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.